Côte d'Ivoire / Affaire Ordonnance relative à l'organisation de la Société Civile : déclaration conjointe de l'Eglise Méthodiste, de la Fédération Evangélique et du Consistoire des Protestants Evangéliques de Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire / Affaire Ordonnance relative à l'organisation de la Société Civile : déclaration conjointe de l'Eglise Méthodiste, de la Fédération Evangélique et du Consistoire des Protestants Evangéliques de Côte d'Ivoire L’Église Méthodiste de Côte d’Ivoire, la Fédération Évangélique de Côte d’Ivoire et le Consistoire des Protestants Évangéliques de Côte d’Ivoire ont eu connaissance de ce que l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile abrogeant la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations a été déférée devant les représentants du peuple de Côte d’Ivoire pour ratification, à commencer par la Commission Générale et Institutionnelle en sa séance du 10 mars 2025. <><><><> L’Église Méthodiste de Côte d’Ivoire, la Fédération Évangélique de Côte d’Ivoire et le Consistoire des Protestants Évangéliques entendent interpeler les pouvoirs publics et, surtout, les élus de la nation sur les risques et les menaces que cette ordonnance fait peser sur la liberté religieuse, une des libertés fondamentales et sacrée de toute société démocratique. <><><><> En effet, pour L’Église Méthodiste de Côte d’Ivoire, la Fédération Évangélique de Côte d’Ivoire et le Consistoire des Protestants Évangéliques, si, après 64 ans, la loi sur les associations a, certainement, besoin d’un toilettage, cette ordonnance, en certaines de ses dispositions, constitue une grave menace pour la liberté religieuse en Côte d’Ivoire. <><><><> C’est le lieu de rappeler que la liberté religieuse est "un droit fondamental universel", oui, nous disons bien, "un droit fondamental universel" pour la dignité humaine tant pour l’individu que pour les Communautés Religieuses. Et il ne faut pas toucher à tout ce qui est fondement. C’est pourquoi il faut éviter de céder à toute tentation de porter atteinte à ce droit ou de le restreindre. Et ce, d’autant plus que ce droit, au-delà des instruments internationaux, est consacré par la Constitution Ivoirienne, notre Loi Fondamentale. <><><><> En effet, c’est, d’abord, la déclaration Universelle des droits de l’Homme qui, en son article 18, consacre le droit à la liberté religieuse. Et nous citons : «Toute personne a droit a? la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites». <><><><> C’est, ensuite, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui consacre également le droit à la liberté religieuse et ce, en son article 8 et nous citons : « La liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion sont garanties. Sous réserve de l’ordre public, nul ne peut être l’objet de mesures de contrainte visant a? restreindre la manifestation de ces libertés ». Aux termes donc de cet article, nul ne peut être l’objet de mesures de contrainte visant à restreindre la manifestation de la liberté religieuse. <><><><> On le voit, les instruments internationaux conçoivent la liberté de penser, de conscience et de religion comme un moyen, non seulement, de préserver et de renforcer le débat démocratique et la notion de pluralisme, mais également de stabiliser la société. <><><><> Et la Côte d’Ivoire ne s’est pas démarquée de cette conception dans la constitution. En effet, la Constitution Ivoirienne, après avoir proclamé, dans son préambule, son "adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981", dispose, en son article 9, et nous citons : «La liberté de pensée et d'expression, notamment la liberté de conscience, d'opinion religieuse ou philosophique sont garanties a? tous, sous la réserve du respect de la loi, des droits d'autrui, de la sécurité nationale et de l'ordre public». <><><><> Objet de toutes les garanties de protection, tant dans les instruments internationaux que dans la Constitution Ivoirienne, personne ne doit être tenté de porter atteinte ou de restreindre ce doit fondamental universel qu’est la liberté religieuse. Ce droit, prunelle des yeux de l’Église, doit être également la prunelle des yeux de tout le monde. <><><><> Malheureusement, l’Église Méthodiste de Côte d’Ivoire, la Fédération Évangélique de Côte d’Ivoire, le Consistoire des Protestants Évangéliques constatent que l’ordonnance n°2024368 du 12 juin 2024, s’agissant de la liberté religieuse, n’a respecté ni l’esprit, ni la lettre des garanties données par les instruments internationaux et la Constitution Ivoirienne. <><><><> En effet, et notamment, les articles 47, 48, 77 et 79, portent gravement atteinte à la liberté religieuse en Côte d’Ivoire. <><><><> 1- D’abord, les article 47 et 48. Ces articles, qui obligent les Communautés Religieuses à rendre des comptes à l’État, permettent à ce dernier de s’ingérer dans les affaires des Communautés Religieuses. Ce qui constitue une grave atteinte à la liberté religieuse. <><><><> Ces articles sont ainsi libellés : <><><><> Art. 47 : "L'autorité chargée des OSC territorialement compétente, en présence des responsables des OSC ou de leurs représentants dûment désignés, visite leurs installations, infrastructures ou toute autre réalisation et s'informent sur leur fonctionnement. Les responsables des services extérieurs des ministères et organes techniques concernés les assistent dans ces visites. Le rapport qui s'ensuit est communiqué dans un délai d'un mois au ministre chargé de l'Administration du Territoire et aux ministres techniques concernés". <><><><> Art. 48 : "Les OSC sont tenues de présenter, chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, à l'autorité chargée des OSC territorialement compétente, un rapport général des activités de l'année écoulée. Cette autorité peut également demander des rapports spéciaux sur leurs projets. Des copies de ces rapports sont transmises par les OSC aux responsables des services extérieurs des ministères et organes techniques concernés. Les OSC transmettent dans un délai d'un mois, ces différents rapports au ministre chargé de l'Administration du Territoire et à tout ministre concerné par leur objet". <><><><> C’est le lieu de faire observer que ces deux articles sont sous le chapitre 5 de l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 et consacré au "suivi et évaluation des OSC". <><><><> Pour l’Église Méthodiste de Côte d’Ivoire, la Fédération Évangélique de Côte d’Ivoire et le Consistoire des Protestants Évangéliques, les Communautés Religieuses ne peuvent être suivies et évaluées par l’État. <><><><> En effet, dans un État laïque comme la Côte d’Ivoire, le principe juridique de séparation de la société civile de la société religieuse, qui implique la neutralité de l’État à l’égard des Confessions Religieuses, doit être respecté. De sorte que les Communautés Religieuses doivent être exclues de ce chapitre pour éviter des tensions inutiles entre les principes religieux et les pressions politiques et, surtout, ne pas donner l’impression, avec ces dispositions, de pressions politiques. <><><><> Par ailleurs, il est nécessaire de protéger la dignité des lieux de culte qui sont des lieux sacrés et d’éviter des ingérences inacceptables dans les affaires religieuses. <><><><> C’est pourquoi, l’Église Méthodiste de Côte d’Ivoire, la Fédération Évangélique de Côte d’Ivoire et le Consistoire des Protestants Évangéliques recommandent que les Communautés Religieuses soient purement et simplement exclues de ce chapitre 5 de l’ordonnance n°2024368 du 12 juin 2024. <><><><> 2- Ensuite, les articles 77 et 79. Ces articles constituent également une grave atteinte à la liberté religieuse. <><><><> L’article 77 est ainsi libellé : <><><><> Art. 77 : « Tout responsable ou guide religieux, non national, venant de l'étranger, peut participer à une manifestation cultuelle en Côte d'ivoire. Toutefois, toute manifestation cultuelle impliquant une prise de parole publique est subordonnée à une déclaration préalable adressée à l'autorité chargée des OSC territorialement compétente. La déclaration préalable est faite par le concerné lui-même ou par toute personne intéressée, au moins un mois avant la tenue de l'événement. Le nonrespect de cette disposition peut entraîner la suspension de la participation à ladite manifestation du responsable ou guide religieux, non national, venant de l'étranger ». <><><><> Dès lors que l’article 9 de la constitution balise le droit à la liberté religieuse en affirmant qu’il ne s’exerce que "sous la réserve du respect de la loi, des droits d'autrui, de la sécurité nationale et de l'ordre public", cet article 77 ne s’aurait plus s’expliquer, si ce n’est une tentative d’intrusion dans la gestion des Communautés Religieuses et donc d’une atteinte à la liberté religieuse. <><><><> Quant à l’article 79, il est ainsi libellé : "A l'exception des édifices déjà bâtis, aucun lieu de culte ne doit être construit à moins d'un kilomètre d'un autre lieu de culte d'obédience ou de courant différent, sauf dérogation accordée par l'autorité compétente". <><><><> On le voit, cet article interdit de construire un lieu de culte à moins d'un kilomètre d'un autre lieu de culte d'obédience ou de courant différent. Mais, l’on se saurait imposer une telle interdiction aux Communautés. <><><><> Religieuses sans porter une grave atteinte à la liberté religieuse. D’ailleurs, si tel doit être le cas, dans les villages ou certaines agglomérations ayant une superficie d’un kilomètre carré, il sera impossible d’avoir plus d’une communauté religieuse. Ce qui reviendrait à interdire à beaucoup d’habitants de ces villages ou agglomérations de pratiquer leur religion. Ce qui constitue une atteinte très grave à la liberté religieuse. <><><><> Dans une année électorale sensible, où toutes les Communautés Religieuses se mobilisent pour prier et sensibiliser pour des élections apaisées et une Paix durable dans notre Pays, la Côte d’Ivoire, l’Église Méthodiste de Côte d’Ivoire, la Fédération Évangélique de Côte d’Ivoire et le Consistoire des Protestants Évangéliques estiment qu’il faut faire l’économie de tout ce qui peut diviser et porter atteinte à la liberté religieuse. <><><><> Faut-il le rappeler, les Communautés Religieuses constituent un acteur clé dans la vie de la nation. Point n’est besoin de démontrer leur apport très positif pour la vie de la Famille, fondement de la société, pour le bien-être des Ivoiriens, pour la contribution à la vie communautaire, pour la paix et l’équilibre social, pour le rendement scolaire… <><><><> Par ailleurs, les Communautés Religieuses œuvrent pour la préservation des valeurs morales. Et, dans un monde qui prend de l’eau de toutes parts sur le plan moral, les Communautés Religieuses ont plutôt besoin d’être encouragées et soutenues par le respect de la liberté religieuse. Car, fautil le rappeler, la liberté religieuse est "un droit fondamental universel pour la dignité humaine tant pour l’individu que pour les Communautés Religieuses. <><><><> La liberté religieuse est donc fondamentale pour vivre ensemble dans une société Ivoirienne ouverte, tolérante, diversifiée et en paix. <><><><> C’est pourquoi, l’Église Méthodiste de Côte d’Ivoire, la Fédération Évangélique de Côte d’Ivoire et le Consistoire des Protestants Évangéliques invitent les élus de la nation, représentants du peuple et chargés de défendre ses intérêts, à s’abstenir, en l’état, de ratifier l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 abrogeant la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, en vue de rendre possibles des discussions entre les pouvoirs publics et les Communautés Religieuses. <><><><> L’Église Méthodiste de Côte d’Ivoire, la Fédération Évangélique de Côte d’Ivoire et le Consistoire des Protestants Évangéliques invitent donc les pouvoirs publics et les élus de la nation à aller plutôt dans le sens d’un projet de loi consensuel, parallélisme des formes oblige, qui maintienne et renforce la liberté religieuse en Côte d’Ivoire. La réputation et l’image de notre Cher Pays, la Côte d’Ivoire, en dépend. <><><><> L’Église Méthodiste de Côte d’Ivoire, la Fédération Évangélique de Côte d’Ivoire et le Consistoire des Protestants Évangéliques invitent les chrétiens de toutes les dénominations ainsi que tous les croyants à redoubler d’ardeur dans la prière pour la paix dans notre chère Côte d’Ivoire. <><><><> Que Dieu bénisse le peuple de Côte d’Ivoire, que Dieu bénisse la Côte d’Ivoire unie, prospère et forte dans la Paix. <><><><> Fait à Abidjan, le 4 mars 2025 <><><><> Ont signé, Rév. Dr Noël N’GUESSAN <><> Bishop Benjamin BONI <><> Président de la FECI <><> Président de l’Église Méthodiste de Côte d'Ivoire

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